Condtions générales de vente

Publications du Fonds de Formation Professionnelle de la construction (FFC) et du Comité National d’Action pour la sécurité et l’hygiène dans la Construction (CNAC)

Introduction

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre Constructiv FVB-FFC (ci-après FFC) et Constructiv NAVB-CNAC (ci-après CNAC) et toute personne visitant et/ou effectuant un achat de biens définis sur les sites suivants :
constructiv.be
ffc.constructiv.be
cnac.constructiv.be .

Article 1 - Prix

Les prix à prendre en considération sont les prix qui sont mentionnés sur les sites web constructiv.be, ffc.constructiv.be et cnac.constructiv.be .

Tous les prix sont communiqués en euros. Il n’y a pas de TVA prise en charge, sauf disposition contraire. Les frais de traitement et d’envoi sont compris dans les prix mentionnés.

Les prix mentionnés sont uniquement valables le jour de la consultation des sites ou pour la validité de l’offre et ne peuvent varier en cours de contrat.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de l’Union européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et autres frais de douane à charge exclusive de la personne ayant passé la commande.

Article 2 – Commande

Les publications FFC/CNAC peuvent uniquement être commandées via le module de commande online.

Les différentes étapes du processus de commande sont précisées sur les sites web.  Lorsque le client valide le récapitulatif de sa commande, le contrat est juridiquement formé entre le client et le FFC/CNAC.  Un accusé de réception de la commande est affiché à l’écran.

La loi autorise l’acheteur à renoncer à la vente sans pénalité et sans indication de motif pendant un délai de 14 jours ouvrables prenant cours à la réception par le client des produits commandés.  En cas de renonciation, le client est invité à notifier par mail sa volonté de renconcer à la vente dans le délai précité et à renvoyer, à ses propres frais, le produit dans les 14 jours suivants la renonciation.

Si des articles commandés sont indisponibles, le FFC et/ou le CNAC en informera le client par mail dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité de la commande dans les délais mentionnés à l’article 3, la commande sera automatiquement annulée.

Article 3 - Livraison

Toute commande est envoyée à l’adresse de livraison communiquée par le client.

La commande est envoyée dans les meilleurs délais suivant la transmission de la commande du client, en fonction du stock disponible et à l’adresse connue du client.
FFC/CNAC ne peuvent être tenus responsables des retards de livraison qui sont dus à des raisons extérieures et indépendantes de leur volonté.
Les dommages occasionnés par des tiers ne sont pas couverts par le FFC/CNAC.

Article 4 - Paiement

Les factures pour les publications FFC/CNAC sont réglées exclusivement via le FFC.

Les factures sont payables au plus tard 30 jours après l’émission de la facture.

Le FFC se réserve le droit de faire dépendre l’exécution d’une commande du paiement préalable de la facture dans les cas suivants :

• première commande ;
• commandes hors de la Belgique; 
• absence de paiement de livraisons précédentes ; 
•  commande d’un gros nombre de publications OU commande pour un gros montant ;

Les paiements doivent être exécutés par virement bancaire sur le compte bancaire suivant :
310-1238985-90 - IBAN: BE34 3101 2389 8590 (Banque ING).

A l’expiration du délai de 30 jours après l’émission de la facture, le client est considéré comme défaillant sans aucune autre mise en demeure. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute autre facture en suspens devient immédiatement exigible.

Article 5 – Propriété intellectuelle et privacy

L’ensemble des publications disponibles sur les sites est soumis aux dispositions légales applicables en matière de droit d’auteur.  La reproduction totale ou partielle des publications du FFC et du CNAC est interdite sans l’autorisation respectivement du FFC ou du CNAC.

L’accès aux sites susmentionnés est limité à une utilisation personnelle.  Ces sites (en tout ou en partie) ne peuvent être reproduits, copiés, vendus ou exploités à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite du FFC et du CNAC. 

FFC/CNAC s’engagent à ne pas diffuser aux tiers les données d’indentification qui leur ont été transmises par le client.  Cette information est confidentielle et est exclusivement utilisée pour la gestion des commandes.

Article 6 – Contestation

Le droit belge est applicable dans le cadre du présent contrat.  En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.

Article 7 – Données de contact

FFC
Fonds de Formation professionnelle de la Construction
Rue Royale 132/5
1000 Bruxelles
Tél: 02/209 65 65
E-mail: ffc@constructiv.be
ffc.constructiv.be

CNAC
Comité National d'Action pour la sécurité et l'hygiène dans la Construction
Rue Royale 132/4
1000 Bruxelles
Tél: 02/552 05 00
E-mail: cnac@constructiv.be
cnac.constructiv.be