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Paiement des jours de repos compensatoire construction : NOUVELLE PROCÉDURE !


 
Liens pratiques
Par le passé, les jours de repos compensatoire construction étaient toujours payés sur la base d’une attestation fournie à l’ouvrier. Cela se faisait :
  • via l’employeur si l’ouvrier était encore en service auprès de cet employeur
  • via Constructiv si l’ouvrier n’était entre-temps plus en service auprès de cet employeur
 
L’ouvrier fournissait ensuite l’attestation obtenue à son syndicat ou à OPOC qui payait l’indemnité pour les jours de repos compensatoire.
 
Jours de repos 2024
 
Les ouvriers qui sont affiliés à un syndicat recevront leur indemnité pour les jours de repos compensatoire 2024 directement sur leur compte aux alentours du 12 décembre. Ils ne recevront donc plus d’attestation et ne devront plus non plus prendre contact avec leur syndicat.
 
Les ouvriers qui ne sont pas affiliés à un syndicat recevront encore une attestation. Cette attestation sera envoyée le 5 décembre directement aux ouvriers et donc plus à leur employeur.
Comme auparavant, ces ouvriers doivent transmettre l’attestation reçue à OPOC, qui paiera l’indemnité dans le courant du mois de décembre.
 
Attention :
Si le syndicat ne dispose pas des informations nécessaires, il est possible qu’un ouvrier qui est affilié à un syndicat reçoive quand même une attestation. Dans ce cas, cette attestation doit aussi être transmise au syndicat.
 
L’employeur ne reçoit plus d’attestations, mais recevra encore une seule fois un aperçu de ses ouvriers qui ont droit à une indemnité pour les jours de repos compensatoire.
 
 
Questions fréquemment posées (et réponses)
 
Je suis ouvrier
 
À quels jours de repos ai-je droit ?
Un ouvrier a droit aux jours de repos qui tombent pendant sa période d’occupation dans le secteur de la construction.
Il y a toutefois quelques exceptions :
  • Un ouvrier n’a pas droit aux jours de repos qui tombent pendant une période de suspension du contrat de travail (accident du travail, maladie professionnelle, interruption complète de la carrière, etc.)
  • Un ouvrier qui était déjà en incapacité avant le 1er janvier 2024 n’a pas droit aux jours de repos jusqu’à ce qu’il ait repris le travail. Dès qu’il a repris le travail, il a droit aux jours de repos postérieurs à cette date de reprise du travail.
  • Si un ouvrier a été licencié après le 23 octobre 2024 et reste chômeur complet jusqu’au 23 décembre 2024, il a droit à tous les jours de la période principale à la fin de l’année.
(Dans ce cas, Constructiv a besoin d’une preuve du licenciement (C4) et d’une preuve du chômage complet entre la date du licenciement et le 23 décembre 2024).
 
À quel montant ai-je droit par jour de repos ?
Le montant journalier auquel un ouvrier a droit dépend de sa qualification. Un ouvrier qui travaille à temps partiel a droit à une partie du montant journalier. Un ouvrier qui travaille en moyenne 32 heures par semaine a ainsi droit à 32/40e du montant journalier.
 
J’ai reçu un montant, mais j’ai des questions à ce sujet. Qui puis-je contacter ?
Si l’ouvrier a reçu le paiement de son syndicat, il peut prendre contact avec celui-ci. Si l’indemnité n’a pas été payée par son syndicat, il peut prendre contact avec Constructiv (joursderepos@constructiv.be).
 
Je n’ai reçu ni paiement ni attestation. Que dois-je faire ?
Les indemnités sont payées à partir du 12 décembre par les syndicats. Les attestations sont envoyées à partir du 5 décembre et également payées dans le courant du mois de décembre si elles sont transmises à temps au syndicat ou à OPOC.
 
J’étais déjà en incapacité avant le 1er janvier 2024, mais j’ai repris le travail entre-temps. Ai-je un droit ?
Un ouvrier qui est tombé en incapacité avant le 1er janvier 2024 et a récemment repris le travail peut prendre contact avec Constructiv pour communiquer la date de reprise du travail. Constructiv fera ensuite le nécessaire.
 
J’ai reçu l’indemnité pour la période principale à la fin de l’année, mais j’avais eu un accident du travail. Ai-je encore droit à cette indemnité ?
Un ouvrier qui souffre d’un accident du travail au moment des jours de repos n’a pas droit à l’indemnité pour ces jours de repos. Il reçoit en effet une indemnité de l’assurance accidents du travail. Dans ce cas, l’ouvrier prend contact avec Constructiv qui fera le nécessaire. Il évite ainsi que l’indemnité qu’il a reçue (ou une partie de celle-ci) doive être recouverte par la suite.
 
J’ai reçu l’indemnité pour la période principale à la fin de l’année, mais je ne suis plus en service. Ai-je encore droit à cette indemnité ?
Un ouvrier qui n’est pas employé dans le secteur de la construction n’a pas droit à l’indemnité pour ces jours de repos. Dans ce cas, l’ouvrier prend contact avec Constructiv qui fera le nécessaire. Il évite ainsi que l’indemnité qu’il a reçue (ou une partie de celle-ci) doive être recouverte par la suite.
 
J’ai reçu une attestation et ma situation professionnelle a changé au cours du 4e trimestre 2024 (j’ai commencé à travailler à temps partiel ou temps plein, j’ai une qualification plus élevée). Dois-je faire quelque chose ?
Un ouvrier qui a une qualification plus élevée au 4e trimestre 2024 qu’au 3e trimestre 2024 a droit à une indemnité journalière plus élevée. Dès que Constructiv reçoit la déclaration DmfA du 4e trimestre, un montant complémentaire sera automatiquement octroyé. L’ouvrier ne doit rien faire à cet effet. C’est également le cas pour une personne qui passe d’une occupation à temps partiel à une occupation à temps plein au 4e trimestre 2024.
Un ouvrier qui est passé d’une occupation à temps plein à une occupation à temps partiel au 4e trimestre 2024 a droit à un montant journalier moins élevé. Il doit prendre contact avec Constructiv afin qu’une attestation correcte puisse être établie. Il évite ainsi un recouvrement du montant payé à tort.
 
J’ai commencé à travailler dans le secteur de la construction en octobre, novembre ou décembre. Ai-je droit à l’indemnité pour la période principale ?
Les ouvriers qui ont commencé à travailler fin 2024 dans le secteur de la construction et travaillent encore ont droit à l’indemnité pour la période principale. Constructiv calculera et octroiera automatiquement le droit dès que l’entrée en service aura été communiquée via la déclaration Dimona.
 
Je suis intérimaire. Ai-je aussi droit à une indemnité ?
Les intérimaires ont aussi droit à une indemnité pour les jours de repos compensatoire s’ils étaient occupés dans le secteur de la construction le jour de travail qui précède le jour de repos.
Pour avoir droit à l’indemnité pour les jours de repos de la période principale à la fin de l’année, l’intérimaire doit être occupé dans le secteur de la construction le vendredi 20 décembre et avoir travaillé au moins trois mois dans le secteur de la construction au cours de l’année 2024. Le droit est octroyé à raison d’un jour de repos par mois travaillé (avec un minimum de trois jours de repos et un maximum de six jours de repos).
 
Je suis intérimaire dans le secteur de la construction. Quand vais-je recevoir mon indemnité ?
Un intérimaire qui a droit à un ou plusieurs jours de repos qui tombent dans le courant de l’année reçoit généralement aussi son indemnité dans le courant du mois de décembre.
Dans la mesure où Constructiv ne reçoit les données pour pouvoir octroyer la période principale à la fin de l’année qu’à la fin du mois de janvier au plus tôt, ces jours ne sont payés qu’au cours du mois de février.
 
J’ai envoyé un e-mail à Constructiv, mais je n’ai pas encore reçu de réponse. Que dois-je faire ?
Constructiv reçoit de très nombreux e-mails et de nombreuses personnes tentent de joindre Constructiv par téléphone. Nous essayons d’aider tout le monde le plus rapidement possible, mais cela demande parfois du temps et de la patience. Cela n’a pas de sens de renvoyer un e-mail. Votre question recevra certainement une réponse.
Vous pouvez également adresser vos questions à votre syndicat.
Tenez compte du fait que les bureaux de Constructiv seront fermés du vendredi 20 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 inclus. Nous reprendrons nos activités le jeudi 2 janvier.
 
 
Je suis employeur
 
J’ai reçu une liste récapitulative mais pas d’attestations. Comment cela se fait-il ?
C’est normal selon la nouvelle manière de fonctionner. Soit les ouvriers sont payés directement par leur syndicat, soit ils reçoivent une attestation à la maison.
 
J’ai engagé un nouvel ouvrier et il n’a reçu ni paiement ni attestation. Dois-je faire quelque chose ?
Si un ouvrier entre en service dans le courant du 4e trimestre 2024, il recevra aussi un paiement ou une attestation. Cela se fait après l’établissement de la déclaration Dimona pour signaler l’entrée en service.
 
Mon ouvrier ne parle ni néerlandais ni français. Existe-t-il des informations dans une autre langue ?
Constructiv a rédigé un dépliant avec quelques directives générales. Ce dépliant a été traduit en anglais, allemand, espagnol, ukrainien, polonais, portugais, bulgare et roumain.
 
J’ai envoyé un e-mail à Constructiv, mais je n’ai pas encore reçu de réponse. Que dois-je faire ?
Constructiv reçoit de très nombreux e-mails et de nombreuses personnes tentent de joindre Constructiv par téléphone. Nous essayons d’aider tout le monde le plus rapidement possible, mais cela demande parfois du temps et de la patience. Cela n’a pas de sens de renvoyer un e-mail. Votre question recevra certainement une réponse.
Tenez compte du fait que les bureaux de Constructiv seront fermés du vendredi 20 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025. Nous reprendrons nos activités le jeudi 2 janvier.
 
Vous avez d’autres questions ?
Prenez contact avec Constructiv (joursderepos@constructiv.be).
Les ouvriers peuvent aussi prendre contact avec leur syndicat.
 
Attention :
Lorsque Constructiv calcule et octroie l’indemnité pour les jours de repos compensatoire, il le fait toujours sur la base des données en sa possession à ce moment-là. Si la situation change par la suite (l’ouvrier quitte l’entreprise, l’ouvrier a un accident du travail ou commence à travailler à temps partiel, etc.), il est possible que l’ouvrier ait reçu un montant trop élevé. Cela entraîne un recouvrement.
Les conditions d’octroi mentionnées ici sont les conditions d’octroi générales qui s’appliquent, mais ne remplacent en aucun cas les conditions d’octroi telles que prévues dans le règlement officiel.

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