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La règlementation a changé concernant le reclassement professionnel

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Nous notons deux nouveautés concernant le reclassement professionnel applicables au secteur de la construction.

D’une part, d’après la convention collective de travail du 14 septembre 2023 concernant l’organisation d’un reclassement professionnel sectoriel, un soutien sectoriel est dorénavant d’application lorsque l’employeur est tenu d’offrir un reclassement professionnel au travailleur licencié bénéficiant d’un délai de préavis ou d’une indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines. L’employeur pourra confier la mission d’organisation du reclassement professionnel à Constructiv. De plus, si le contrat de travail a été rompu moyennant préavis, une intervention financière sera accordée à l’employeur afin d’amortir les coûts de reclassement.

D’autre part, à la suite de l’arrêté royal du 28 mars 2024, l’employeur qui rompt un contrat de travail en invoquant la force majeure médicale n’est plus tenu d’offrir un reclassement professionnel pour force majeure médicale, mais doit dorénavant remplir deux nouvelles obligations :
  • Informer l’INAMI de la rupture du contrat de travail,
  • Verser une contribution financière de 1.800€ au Fonds Retour Au Travail.

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