Formation pendant les heures de travail (formation en semaine)
Modification des interventions pour la formation. Pourquoi ?
Depuis le 1er septembre 2019, le gouvernement flamand a introduit un nouveau système de soutien dénommé Vlaams Opleidingsverlof (VOV). Afin d'harmoniser au mieux les règles sectorielles et publiques, les interventions ont également été adaptées dans la CCT sectorielle. Constructiv, au nom du secteur de la construction, et l’administration flamande compétente, à savoir le département WSE, ont conclu un accord qui permet aux entreprises de construction de tirer pleinement profit du régime à moindre charge administrative.
Cet accord présente deux avantages pour les entreprises de construction :
1. Constructiv assure pour les entreprises de construction le suivi des dossiers de formation en semaine pour leurs ouvriers CP 124 et les introduit au nom de l’entreprise de construction sur le guichet numérique des autorités flamandes.
2. En même temps – pour autant que toutes les conditions soient remplies – Constructiv procèdera au paiement
accéléré de l’intervention de
€ 25 par heure de formation (4-140h).
Plus : si un ouvrier suit une formation pendant les heures de travail auprès
de partenaires de formation externes (en d’autres termes, à l’exception des FEE), entre ≥32-125h/année scolaire, à la fin de celle-ci – et pour autant que toutes les conditions soient remplies –
une intervention supplémentaire de €6,30/h dans le coût salarial est prévue.
À combien s’élève l’intervention pour la formation en semaine ?
Le montant que vous recevez par heure/ouvrier dépend de l’endroit où l’ouvrier suit la formation et du nombre d’heures qui sont effectivement suivies sur base d’une année scolaire (moins de 32h, ou ≥32h – formation externe ou en entreprise).
→ Attention : les interventions préfinancées indûment font l’objet d’une récupération (p. ex. lorsque le Plan Constructiv Building on People (BoP), le mandat VOV, le code DmfA 5 ne sont pas en ordre).
Que devez-vous faire ?
Les démarches ci-dessous sont nécessaires pour permettre à Constructiv de payer les interventions sectorielles lors des formations pendant les heures de travail (formation en semaine).
1. Un plan Constructiv Building on People (BoP) signé et approuvé
2. Donner mandat à Constructiv*
En signant le Plan Constructiv Building on People (BoP), vous marquez votre accord pour donner un mandat à Constructiv afin qu’il traite vos dossiers dans le cadre du VOV. Cela représente pour vous une importante simplification administrative ! Vous devez toutefois pour ce faire aussi confirmer votre mandat auprès des autorités (voir info ci-dessous).
3. Communiquer la formation à Constructiv avant le début de celle-ci
4. Pour les formations pendant les heures de travail (pour lesquelles vous continuez à payer le salaire) : communiquer les heures de formation dans le cadre de la DmfA (code 5) par le biais d’une déclaration à votre secrétariat social avec un code formation : VOV, Vlaams opleidingsverlof avec maintien du salaire - illimité.
* Lorsque votre Plan Constructiv Building on People (BoP) est approuvé, vous recevez un mail de CSAM (www.csam.be) avec comme objet Création d’un mandat Guichet WSE entre « NOM FIRME » et Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction - Fonds voor Bestaanszekerheid van de werklieden uit het bouwbedrijf. Le mail de CSAM est envoyé à l’attention du chef d’entreprise sur base des données du Plan Constructiv Building on People (BoP).
→ Vous êtes informé à l’avance de l’arrivée de ce mail, accompagné d’une feuille de route pour mettre le mandat en ordre. Le mail de CSAM n’est pas un spam, mais une notification que Constructiv a préparé votre mandat afin de le traiter de façon numérique.