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Application du régime de mandats sectoriel VOV

A partir de l’année de formation 2020-2021, un accord entre le gouvernement flamand et Constructiv entre en vigueur pour les entreprises occupant des ouvriers de la CP 124 en visant à simplifier le remboursement dans le cadre du Vlaams Opleidingsverlof sur le plan administratif.


 

 


 

Constructiv suivra les dossiers et les introduira auprès du guichet numérique des autorités flamandes. Dans le même temps, Constructiv veillera au paiement accéléré des coûts de formation et salariaux.
 

Plan phasé pour bénéficier d'une intervention financière 

  1. Planifiez une formation continue auprès d’un centre de formation agréé par Constructiv
  2. Communiquez les inscriptions avant le début de la formation à Constructiv (vous devez également remplir un certain nombre d'obligations administratives, voir plus bas)
  3. Constructiv vous informe concernant le soutien prévu
  4. À l’issue de la formation et à condition d’avoir rempli toutes les obligations administratives, Constructiv effectue le paiement de vos interventions financières

 

Obligations administratives

Les démarches suivantes sont nécessaires pour pouvoir obtenir un remboursement :
  • Un plan Constructiv Building on People (BoP) signé 
  • Communiquer les détails suivants avant le début de la formation : 
    • l’ouvrier concerné ;
    • la formation concernée ;
    • l’organisateur de la formation ;
    • la date ainsi que les heures de début et de fin de la formation ;
    • le régime de formation dans lequel s’inscrira la formation (formation hivernale – jours ouvrables – soir – samedi – en entreprise).
Ces informations peuvent être communiquées au moyen de ce formulaire ou par e-mail à votre bureau régional Constructiv.
  • Code DmfA 5 pendant la journée de formation
    • Tous les jours de formation suivis doivent être déclarés dans la déclaration ONSS dans le cadre de la DmfA.
    • Pour chaque jour de formation, vous, ou votre secrétariat social, remplissez le code de prestation DmfA ‘5’ - non plafonné. Vous devez indiquer le nombre d'heures de formation dans le champ d'information.
  • NOUVEAUTÉ : donnez mandat à Constructiv au nom de votre entreprise de construction pour qu’il puisse régler le Vlaams Opleidingsverlof pour vous. Cette démarche comprend deux étapes : 
    • confirmez ce choix lorsque vous complétez votre plan Constructiv Building on People (BoP) 
    • communiquez ce mandatement en suivant le lien vers le guichet numérique des autorités flamandes qui vous est envoyé par e-mail.

Interventions

Outre l’intervention sectorielle dans le coût de la formation, vous recevez également une intervention dans le coût salarial des ouvriers qui suivent des formations continues d'au moins 4 heures. Le montant que vous recevez par heure/ouvrier dépend du nombre total d’heures de formation effectivement suivies par chaque ouvrier sur l'année scolaire (moins de 32h ou ≥32h).

Vous souhaitez obtenir davantage d’informations ? Contactez votre bureau régional Constructiv !

 

Cadre légal & CCT

Depuis le 1er septembre 2019, le gouvernement flamand a introduit un nouveau système de soutien dénommé ‘Vlaams Opleidingsverlof (VOV)’. Afin d'harmoniser au mieux les règles sectorielles et fédérales, les interventions ont également été adaptées dans la CCT sectorielle.

En ce qui concerne l’année de formation 2020-2021 qui commence le 1er septembre 2020, Constructiv, au nom du secteur de la construction, et l’administration flamande compétente, à savoir le département WSE, ont conclu un accord qui permet aux entreprises de construction de tirer pleinement profit du régime à moindre charge administrative.

Cet accord comporte 2 avantages pour l’entreprise de construction :
  1. Constructiv suit les entreprises de construction et les dossiers de formation jours ouvrables de leurs ouvriers CP 124 et les introduit, au nom de l’entreprise de construction, sur le guichet numérique des autorités flamandes ;
  2. dans le même temps, pour autant que toutes les conditions soient remplies, Constructiv procèdera au paiement accéléré de l’intervention prévue de € 21,30 par heure de formation (*).
(*) les interventions préfinancées à tort peuvent être récupérées